Franchise : Meilleurtaux débouté en appel
La cour d’appel de Paris a refusé de faire fouiller les supports numériques d’un franchisé, au nom du secret des sources journalistiques.
Le litige est né d’une hausse de redevance de franchise ; la cour a jugé les mots-clés demandés trop larges.
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Sources
- Meilleurtaux et le secret des sources, MySweetImmo, 12/11/2026